Entreprise Individuelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), les choix juridiques sont importants pour créer ou reprendre une entreprise. Ils nécessitent une réflexion particulière.
Entreprise individuelle
En préambule, le gouvernement a lancé le « Plan Indépendants ». Ce plan va révolutionner le statut de l’entrepreneur. Obtenez toutes les informations sur le site de BPI FRANCE. Toutefois, pour l’instant ce statut n’est pas modifié.
Les risques sur le patrimoine
Les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus. La loi du 6 août 2015 a rendu, de droit, insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur.
La procédure d’insaisissabilité peut être faite auprès de votre notaire sur les biens bâtis et non bâtis non affectés à votre usage professionnel et sur les immeubles dont vous êtes propriétaire (en propre ou en indivision).
Le statut social
Le statut social de l’entrepreneur individuel est Travailleur Non Salarié. Il dépend d’une branche spécifique de l’URSSAF.
Le coût social
Le montant des cotisations dépend du montant du résultat de l’entreprise.
Un résultat inférieur au Plafond Annuel de Sécurité Sociale générera des cotisations estimées à 45 % de ce résultat.
Toutefois, un faible résultat va générer des cotisations minimales, alors qu’un très fort résultat va générer des cotisations moindres sur la partie supérieure au Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
Le régime d’imposition
Le résultat d’une entreprise individuelle est obligatoirement intégré dans les revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur et soumis au taux marginal d’imposition du foyer fiscal.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Les risques sur le patrimoine
Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur sont dissociés. Cela signifie que les dettes de l’entreprise ne peuvent pas se reporter sur le patrimoine personnel.
Toutefois, l’entreprise fait partie du patrimoine privé. Les dettes privées peuvent donc générer des incidences dans l’EIRL.
Le statut social
Le statut social de l’entrepreneur individuel est Travailleur Non Salarié. Il dépend d’une branche spécifique de l’URSSAF.
Le régime d’imposition
Le régime de base est l’impôt sur le revenu : le résultat est intégré dans les revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur et soumis au taux marginal d’imposition du foyer fiscal.
Toutefois, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés. De part cette option, l’EIRL devient un contribuable à part entière. Dans ce cas, l’entreprise paie son impôt et l’entrepreneur intègre dans ses revenus uniquement la rémunération prise.
Le coût social
Le coût dépend du régime fiscal de l’entreprise.
En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sont assises sur la rémunération prise. En cas de dividendes versés, un calcul particulier doit être effectué pour vérifier l’assujettissement ou non aux cotisations sociales.
Sinon, les cotisations sont calculées sur le résultat.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Les risques sur le patrimoine
Les patrimoines personnel et professionnel de l’associé sont dissociés. Cela signifie que les dettes de l’entreprise ne peuvent pas se reporter sur le patrimoine personnel.
Toutefois, les parts sociales font partie du patrimoine privé. Les dettes privées peuvent donc générer des incidences dans la SARL.
Le statut social
Le statut social de l’entrepreneur individuel est Travailleur Non Salarié. Il dépend d’une branche spécifique de l’URSSAF.
Le régime d’imposition
En fonction de la répartition des parts, le régime fiscal de base diffère.
Le régime de base pour un associé unique est l’impôt sur le revenu : le résultat est intégré dans les revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur et soumis au taux marginal d’imposition du foyer fiscal.
Toutefois, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés. De part cette option, l’EURL devient un contribuable à part entière. Dans ce cas, la société paie son impôt et l’associé intègre dans ses revenus uniquement la rémunération prise.
En cas d’associés multiples, le régime de base est l’impôt sur les sociétés. En cas d’associés ayant des liens familiaux proches, une option pour l’impôt sur le revenu est possible.
Le coût social
Le coût dépend du régime fiscal de l’entreprise.
En cas d’impôt sur les sociétés, les cotisations sont assises sur la rémunération fixée par les associés. En cas de dividendes versés, un calcul particulier doit être effectué pour vérifier l’assujettissement ou non aux cotisations sociales.
Sinon, les cotisations sont calculées sur le résultat ou la quote-part de résultat revenant à l’associé.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Les risques sur le patrimoine
Les patrimoines personnel et professionnel de l’actionnaire sont dissociés. Cela signifie que les dettes de l’entreprise ne peuvent pas se reporter sur le patrimoine personnel.
Toutefois, les actions font partie du patrimoine privé. Les dettes privées peuvent donc générer des incidences dans la SARL.
Le statut social
Le statut social du président est Assimilé Salarié. Il dépend de l’URSSAF mais n’est pas soumis aux obligations légales et conventionnelles.
Le régime d’imposition
Le régime de base est l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les actionnaires peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour les 5 premières années.
Le coût social
Le président, comme les directeurs généraux, ont l’obligation d’avoir un bulletin de paie et de cotiser à l’ensemble des caisses d’un salarié cadre sans toutefois cotiser à Pole Emploi et bénéficier des allègements sociaux (Réduction Fillon).
Un accompagnement personnalisé
Au-delà des choix juridiques pour créer ou reprendre une entreprise, un certain nombre de démarches restent à effectuer. Nos conseillers spécialisés en création et reprise peuvent vous accompagner.
